L’acheteur d’une voiture d’occasion en France a certaines obligations, assurez-vous de savoir ce que vous devez faire pour immatriculer votre voiture d’occasion….
Avant d’accepter d’acheter une voiture d’occasion en France :
- Vérifiez que le numéro de série estampillé sur la voiture correspond à celui figurant sur la carte grise (Certificat d’Immatriculation – communément appelé Carte Grise) du vendeur
- Vérifiez que le vendeur est le propriétaire légalement enregistré de la voiture en vérifiant sur le Certificat d’Immatriculation et assurez-vous que le vendeur fournit un Certificat de Situation Administrative (communément connu sous son ancien nom de certificat de non-gage), qui certifie que la voiture ne sert pas de garantie pour un prêt. Celui-ci ne doit pas dater de plus de 15 jours.
Lorsque vous payez et prenez possession de la de la voiture d’occasion, assurez-vous que le vendeur fournit tous les éléments énumérés dans le guide Comment vendre une voiture d’occasion trouvé dans le menu latéral gauche. Vous ne savez pas ce qu’est ffve ? Aller cliquez ici.
Documents nécessaires pour immatriculer un véhicule
Depuis novembre 2017, il n’est plus possible d’enregistrer la vente de voitures françaises d’occasion à la préfecture (c’est le centre départemental pour de nombreuses démarches administratives), ou à la sous-préfecture, ni de l’envoyer par courrier – tout doit être fait en ligne.
L’immatriculation du véhicule se fait désormais sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés – ANTS. Cette agence est chargée de délivrer et de mettre à jour les cartes grises françaises ; chaque véhicule nécessite un Certificat d’Immatriculation. Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un mois pour l’immatriculer à votre nom. Il est également possible qu’une autre personne effectue la démarche en votre nom – certains centres de réparation automobile, par exemple, le font pour vous moyennant des frais.
Les documents suivants sont nécessaires pour effectuer la procédure (vous aurez besoin de photos ou de copies numérisées) .
- Preuve de résidence : une facture récente de services publics (électricité, gaz) ou une quittance de loyer, un acte de propriété ou des documents d’assurance habitation – datant de moins de six mois
- Une copie du Certificat d’immatriculation/Carte Grise portant la mention « Vendu le (date, mois, année et heure) » si vous avez acheté la voiture ou « Cédé le (la date, le mois, l’année et l’heure) » si elle vous a été donnée, avec la date de la vente et la signature de l’ancien propriétaire et le cachet du concessionnaire le cas échéant
- Un certificat de contrôle technique (CT), si la voiture a plus de quatre ans
- Si vous effectuez la démarche pour le compte d’une autre personne, vous aurez également besoin d’une copie de son passeport ou de sa carte d’identité, et d’une autorisation écrite (un mandat)
- L’ancien propriétaire devra vous donner un code à utiliser (code de cession), qui lui a été remis sur le site de l’ANTS lorsqu’il a entamé la procédure d’enregistrement de la vente
Une copie de votre permis de conduire et une preuve d’assurance peuvent également être exigées.
Le paiement des frais d’enregistrement ne peut se faire que par carte de débit ou de crédit.
Lors de la procédure en ligne, vous devrez également fournir les informations suivantes concernant le titulaire du certificat d’immatriculation :
- Son numéro de téléphone et son adresse électronique
- Son nom complet
- Le pays et la ville de naissance
- Sa date de naissance
- Son sexe
Comment immatriculer une voiture française en ligne
La première étape consiste à se rendre sur le site officiel de l’ANTS ;et de sélectionner l’option ‘J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion‘. Pour effectuer la procédure, vous pouvez uniquement vous connecter avec un compte France Connect, qui est une nouvelle initiative utilisée pour simplifier votre connexion aux services en ligne. Pour vous connecter à France Connect, vous pouvez soit utiliser vos identifiants de connexion au site des impôts, au site d’Améli, au site de La Poste, soit utiliser votre numéro de téléphone mobile français. Notez que si vous n’êtes pas résident fiscal, que vous n’avez pas de carte Vitale ou de numéro de téléphone mobile français, un compte La Poste est la seule option. Après avoir créé votre compte La Poste, un rendez-vous sera fixé pour qu’un facteur se présente à votre adresse française afin de confirmer votre identité avant que le compte puisse être activé.
Une fois tous les champs pertinents remplis et les documents téléchargés, vous obtiendrez
- Un numéro de dossier
- Un accusé d’enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d’immatriculation (certificat provisoire d’immatriculation – CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de conduire la voiture pendant 1 mois, jusqu’à ce que vous receviez leCertificat d’Immatriculation / Carte Grise final. Celui-ci est envoyé par courrier recommandé, et vous devriez le recevoir dans les 7 jours ouvrables.
Vous pouvez également suivre l’avancement des démarches via le site internet de l’ANTS.
Prix de la carte grise
Le prix de la carte grise est déterminé chaque année au niveau régional (il varie selon les régions), et dépend de la puissance du véhicule (cheval vapeur). Consultez la préfecture ou la sous-préfecture de la région pour obtenir des informations.
- Retrouvez les directives sur les taxes dues pour la ré-immatriculation d’un véhicule (en français)
Enregistrer un cyclomoteur
Un certificat d’immatriculation est nécessaire pour les cyclomoteurs. Le vendeur (qui devrait avoir signé une convention avec l’État) peut immatriculer un scooter neuf au nom de l’acheteur. Fournir au vendeur les informations requises et une carte d’identité/un passeport ou, dans le cas d’un achat professionnel, un certificat d’immatriculation Kbis ou Lbis. Pour immatriculer un cyclomoteur plus ancien, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence, ou demandez à une autre personne d’effectuer la démarche à votre place – certains centres de réparation automobile, par exemple, le font pour vous contre rémunération.
Présenter les documents suivants :
- preuve d’identité : passeport, carte de séjour ou permis de conduire français
- preuve de résidence : une facture récente de services publics, ou une quittance de loyer, un acte de propriété ou des documents d’assurance habitation
- le formulaire demande d’immatriculation complété et signé. (Les formulaires sont disponibles chez les concessionnaires automobiles, à la préfecture ou peuvent être téléchargés sur le site de l’ANTS
L’immatriculation d’un cyclomoteur est gratuite.
En savoir plus sur l’immatriculation d’un cyclomoteur en France (en français)
Note : Lorsque le propriétaire du cyclomoteur est un mineur, les parents ou le tuteur légal doivent donner une autorisation écrite, un mandat, au mineur effectuant la demande de certificat d’immatriculation.
